Droit à l'internet - Réseau internet public - Vote par internet

Propositions pour la Loi sur le Numérique.

La fracture numérique est due à une gestion des accès internet par le secteur privé, et ne donne pas satisfaction. Nombre de petites communes n'ont pas d'accès au réseau, et les plus démunis ne peuvent assumer un abonnement. Par ailleurs, pour des millions de français isolés par de multiples crises, les réseaux constituent une véritable extension de leur environnement et de leur tissu social.

- Un regard environnemental et social doit être porté sur internet, qui constituent pour beaucoup de français le principal espace d'échanges.

- Le droit à l'information, l'égalité des chances et l'accès à tous les services de l'état, justifient qu'un "Droit à l'internet" soit intégré dans la Loi sur le numérique.

- La création d'un réseau internet public, gratuit pour les citoyens, en collaboration avec les acteurs déjà en place, doit garantir une égalité d'accès pour tous.

- Le vote par internet, avancée majeure pour la démocratie et levier contre l'abstentionnisme, doit aussi s'inscrire dans la Loi sur le numérique.

En conséquence nous demandons aux élus de débattre et de proposer des articles dans le cadre de la Loi sur le Numérique afin de permettre ces évolutions.

Proposition articles
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Art  L'internet est une extension de l'environnement des français et de leur tissu social.
Art. L'accès à l'internet constitue un droit pour les citoyens français.
Art. Un réseau internet public doit garantir l'accès de tous les citoyens à l'internet.
Art. Le vote par internet doit être possible pour tous les citoyens français.
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Objectif

- Garantir l'égalité d'accès à l'internet pour tous les citoyens français.

Mise en oeuvre du réseau public

- Sur appel d'offre : les acteurs du numérique, de l'énergie et les FAI participent à ce réseau ouvert, en lui consacrant une part de leur activité.

- Partout sur le territoire, le réseau devra être accessible gratuitement via connexion Wifi, Adsl, Satellite ou Courant Porteur CPL.

- Cette infrastructure fera de la France le premier pays du numérique en Europe.

Nous demandons aux élus, de porter et d'approuver ce projet. (Amendement/Loi).

Contact : france21officiel@outlook.fr