Statut Activité Non-Lucrative Individuelle (ANLI)

Activité Non-Lucrative Individuelle (ANLI), mêmes avantages qu'une Association loi 1901, mais avec un seul membre fondateur. 

Des milliers de personnes ont des activités non-lucratives et informelles dans le monde numérique et dans le monde réel. Nous proposons un nouveau statut permettant d'enregistrer gratuitement ces activités et de les basculer vers un statut commercial ou associatif si besoin.

Définition d'une Activité Non-Lucrative Individuelle
Toute activité non-lucrative, bénéfique au développement social ou matériel du citoyen.

Exemples:
Site web, développement d'applis, logiciel libre, média numérique, blog, art numérique etc...

Création d'une base de données publique
L'enregistrement gratuit dans la base de données "ANLI" permettra une reconnaissance de ces activités et une vue d'ensemble d'un potentiel actuellement non quantifié. L'ouverture de droits liés à ce statut serait une seconde étape.

Proposition articles
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Art. L'Activité Non-Lucrative Individuelle est une activité non-lucrative, bénéfique au développement social ou matériel du citoyen.
Art. L'Activité Non-Lucrative Individuelle est considérée comme une passerelle vers l'emploi.
Art. L'Activité Non-Lucrative Individuelle peut évoluer vers un statut commercial ou associatif.
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Mise en oeuvre
Une base de donnée publique est ouverte, incluant les champs :
- Raison Sociale, Description et Contact mail.
- Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Site web, Réseaux sociaux. (visibilité facultative).
- Création d'un compte et mise à jour des informations par login.

Nous demandons aux élus, de porter et d'approuver ce projet. (Amendement/Loi).